KNAUF INSULATION, INC.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’entrée en vigueur : (29 août 2023)

Les présentes Conditions générales de vente (les « conditions ») sont les seules conditions qui régissent la vente de marchandises effectuée par Knauf Insulation, Inc. (« Knauf Insulation » ou « Knauf ») auprès de vous (« client »).

1. Conditions. Le client peut soumettre des commandes à Knauf Insulation en suivant la procédure décrite dans les Lignes directrices relatives au service de Knauf Insulation, disponibles à l’adresse https://www.knaufnorthamerica.com/en-us/tools-documents/service-guidelines. Knauf Insulation peut accepter ou rejeter toute commande pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion. Un contrat de vente exécutoire surviendra uniquement lorsque Knauf Insulation confirmera la commande du client par écrit. Les devis ou autres communications de Knauf Insulation ne constituent pas des offres. Knauf Insulation se réserve le droit de cesser la fabrication ou la vente de tout produit à tout moment. Les présentes Conditions remplacent toutes les ententes, accords, négociations, déclarations et garanties antérieures ou présentes, ainsi que les communications, écrites et orales, couvrant l’objet des présentes. Les présentes Conditions prévaudront sur toutes les Conditions générales d’achat du client, peu importe si ou quand le client a soumis son bon de commande ou de telles conditions, et toutes ces conditions sont rejetées dans leur intégralité par les présentes. L’exécution de la commande du client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du client et ne permet pas de modifier, d’amender ou de compléter les présentes conditions. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si un contrat écrit signé par les deux parties est en vigueur et couvre la vente des marchandises faisant l’objet des présentes, les conditions générales d’un tel accord prévaudront uniquement dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Conditions. Les présentes Conditions ne peuvent être amendées, modifiées ou dérogées que par consentement écrit spécifique de deux (2) dirigeants dûment autorisés de Knauf Insulation (dont l’un doit être le directeur ou la directrice des finances); à condition, toutefois, qu’une modification des modalités de livraison (telles que définies ci-après) puisse être apportée à un bon de commande accepté par écrit par Knauf Insulation. Les communications par courriel ne constituent pas un amendement, un avenant ou une dérogation par écrit des présentes conditions.
2. Livraison et quantité. Les dates d’expédition et de livraison sont estimées et non contraignantes, à moins qu’une confirmation écrite de Knauf Insulation (exécutée par deux (2) dirigeants dûment autorisés de Knauf Insulation (dont l’un doit être le directeur ou la directrice des finances) ne stipule expressément le contraire. Knauf Insulation déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour respecter toute date d’expédition et de livraison, mais KNAUF INSULATION NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES COÛTS OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE L’USAGE, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, RÉSULTANT DE, DÉCOULANT DE OU RELATIFS AUX LIVRAISONS TARDIVES OU AU DÉFAUT DE LIVRAISON. Le client doit fournir des routes ou des approches appropriées aux points de livraison dans la mesure où le client les contrôle. La quantité minimale commandée correspond à un chargement complet. Le client peut demander une livraison pour une quantité inférieure à un chargement complet, ce qui peut être fait à la seule discrétion de Knauf et assujetti à des frais de transport inutilisés. Des chargements complets divisés peuvent être pris en charge, mais seront assujettis à des frais et conditions supplémentaires.
3. Paiement et crédit; dépenses; rabais. Le client paiera intégralement toutes les marchandises commandées en son nom conformément aux modalités de paiement imprimées sur la facture ou la confirmation soumise par Knauf Insulation. Knauf Insulation peut établir les conditions de crédit du client et peut modifier ces conditions, créer ou modifier les limites de crédit, ou cesser de prolonger le crédit de temps à autre, à sa seule discrétion. Knauf Insulation peut exiger du Client qu’il fournisse une demande de crédit mise à jour à l’occasion; demande qui devrait être communiquée avant que les commandes futures ne soient traitées. Le client doit payer : (a) tous les coûts d’emballage, d’expédition ou de manutention spéciaux demandés par le client et acceptés par écrit par Knauf Insulation; (b) les frais supplémentaires des transporteurs pour les retards du client dans le déchargement des camions ou des conteneurs; (c) et les autres coûts spéciaux engagés par Knauf Insulation à la suite de mesures ou de demandes spéciales par le client (y compris, mais sans s’y limiter, l’expédition accélérée ou de qualité supérieure). Les frais de service standard de Knauf Insulation seront alors appliqués à chaque chèque retourné. Le client doit payer toutes les factures sans égard à tout différend qui pourrait exister quant aux marchandises livrées ou non livrées, et ne doit autrement retenir, compenser ou débiter aucun montant dû au client par Knauf Insulation. Le défaut de paiement d’une facture avant la date d’échéance ou toute violation par le client de ces conditions peut entraîner la retenue, la compensation, le débit ou la perte de toute remise accordée au client par Knauf Insulation, en vertu de tout accord de remise entre les parties, à la seule discrétion de Knauf Insulation.
4. Résiliation; paiements en retard; conséquences et coûts d’application. Si le client (a) omet d’effectuer un paiement à l’échéance; (b) devient insolvable; (c) subit un changement de propriétaire; (d) dépose une procédure de faillite volontaire, ou fait l’objet d’une requête de mise en faillite involontaire déposée contre lui sans obtenir une libération de cette requête dans les soixante (60) jours; (e) fait l’objet d’un séquestre nommé sur la totalité ou une partie de ses actifs; ou (f) prend toute autre mesure que Knauf Insulation détermine, à sa seule discrétion, avoir une incidence négative sur les conditions dans lesquelles le crédit a été accordé, alors le client est en violation substantielle du contrat et : (i) tous les montants impayés à toutes les sociétés Knauf Insulation deviendront exigibles immédiatement; (ii) Knauf Insulation a le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en suspens; et (iii) le client doit payer des frais de crédit sur tous les montants impayés à un taux égal au montant actuellement facturé par Knauf Insulation; sans dépasser le moindre de deux pour cent (2 %) par mois ou le taux le plus élevé permis par la loi applicable, sans préjudice de tout autre droit ou recours en droit ou en équité que Knauf Insulation pourrait avoir, y compris tout droit de réclamer des dommages réels. Le client paiera tous les coûts de recouvrement de tout montant dû à Knauf Insulation, y compris les frais judiciaires, les honoraires et les frais raisonnables d’avocats et de leurs entreprises (ou conseillers juridiques internes) et autres dépenses. En cas de défaut d’un client, Knauf Insulation peut, à son entière discrétion, appliquer tout paiement effectué d’abord aux honoraires d’avocat et à tous les frais/dépenses, puis à tout intérêt couru et impayé, puis à tout solde restant dû et à percevoir en vertu des factures impayées respectives.
5. Risque de perte. Les droits et les obligations de Knauf Insulation et du client, respectivement en ce qui concerne l’expédition et la livraison, le risque de perte ou de dommage et l’assurance (collectivement, « modalités de livraison ») seront déterminés en référence aux Incoterms 2020. Pour éviter tout doute, les arrangements ou l’expédition accélérée (si convenus par écrit par Knauf conformément aux présentes conditions) sont exclus des « modalités de livraison » telles que définies aux présentes. Dans le cas où : (a) les marchandises sont ramassées par le client à l’entrepôt de Knauf Insulation, les modalités de livraison seront « en usine » (Ex Works) à l’entrepôt de Knauf Insulation; (b) les marchandises sont expédiées par Knauf Insulation au client avec les propres camions de Knauf Insulation, les modalités de livraison seront « rendu droits acquittés » (Delivered Duty Paid) à l’adresse fournie par le client; (c) les marchandises sont expédiées par Knauf Insulation au client avec un transporteur commercial, sélectionné par Knauf Insulation ou le client, les modalités de livraison seront « port et assurance payés » (Carriage and Insurance Paid) à l’entrepôt de Knauf Insulation; et (d) les marchandises sont livrées directement par Knauf Insulation à l’adresse du client final, les modalités de livraison seront « port et assurance payés » (Carriage and Insurance Paid) à l’entrepôt de Knauf Insulation.
6. Limites des garanties et des dommages. Knauf Insulation garantit que les marchandises correspondront à la description figurant sur la confirmation de commande écrite (ou, s’il n’y a pas de confirmation de commande écrite, sur la facture). Par les présentes, Knauf Insulation cède au client toute garantie de fabricant cessible ou transférable fournie par le fabricant des produits vendus, mais non fabriqués par Knauf Insulation, le cas échéant, applicable à ses achats. Knauf Insulation n’offre aucune garantie quant aux biens fabriqués par des tiers. Les garanties applicables aux produits fabriqués par Knauf Insulation sont imprimées sur l’emballage du produit ou sur les formulaires imprimés fournis au client (« garantie Knauf »). À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE KNAUF, IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES MARCHANDISES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, GARANTIE DE TITRE OU GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS. Knauf Insulation n’assumera aucune responsabilité pour les défauts, qu’ils soient cachés ou apparents, sauf s’ils sont sur des produits fabriqués par Knauf Insulation, auquel cas Knauf Insulation n’assumera aucune responsabilité en cas d’utilisation, d’installation ou de traitement inappropriés des produits. Le client sera responsable de toute réclamation, dommage ou perte résultant de tout défaut d’appliquer toutes les normes professionnelles et industrielles, les instructions habituelles et les instructions écrites de Knauf Insulation ou du fabricant, le cas échéant, relativement à tout produit. KNAUF INSULATION NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À DES TIERS, OU DES PERTES CONSÉCUTIVES, ACCESSOIRES, SPÉCIALES OU DES DOMMAGES PUNITIFS. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE KNAUF INSULATION EN VERTU D’UNE GARANTIE OU D’UN CONTRAT, OU SUR TOUTE AUTRE BASE, EST LIMITÉE AU REMPLACEMENT DE LA MARCHANDISE OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT À LA SEULE DISCRÉTION DE KNAUF INSULATION. KNAUF INSULATION NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES COÛTS OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS LIÉS À LA PERTE DE L’USAGE, AUX REVENUS OU AUX PROFITS, AUX COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE OU AUX DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES, QUE LES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON. Aucune disposition du présent paragraphe n’exclut ou ne restreint la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles dans la mesure où celles-ci sont causées par la négligence grave ou l’inconduite intentionnelle de Knauf Insulation. EN AUCUN CAS KNAUF INSULATION NE SERA RESPONSABLE DES COÛTS OU DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE L’USAGE, DE REVENUS OU DE PROFITS, OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ENCOURUS PAR LES CLIENTS DU CLIENT RÉSULTANT DE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À L’ACHAT DE MARCHANDISES PAR LE CLIENT, QUE LES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON.
7. Dates limites pour l’inspection, les réclamations et les retours. Le client doit rapidement vérifier chaque livraison et noter par écrit sur le connaissement toute divergence entre la livraison et le connaissement. Après l’inspection, le client et le conducteur doivent signer le connaissement avant que le conducteur ne quitte les locaux du client, à défaut de quoi Knauf Insulation ne créditera pas les divergences. Le client doit inspecter tous les produits achetés et aviser Knauf Insulation par écrit de tout défaut ou non-conformité réclamé, autre que les défauts latents ou cachés, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de livraison. En l’absence d’un tel avis, le client sera réputé avoir accepté les marchandises telles que livrées, et Knauf Insulation n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. Le client doit conserver les produits endommagés pendant le transport et les produits défectueux pour inspection par Knauf Insulation pendant deux (2) semaines après avoir avisé Knauf Insulation des dommages ou des défauts, ou plus longtemps si Knauf Insulation en fait la demande, et les retourner à Knauf Insulation à la demande et aux frais de Knauf Insulation. Knauf Insulation n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut ou toute non-conformité pour lequel elle n’est pas avisée, ou si les marchandises pertinentes ne sont pas disponibles pour inspection de la manière exigée dans le présent article. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’approbation écrite préalable d’un représentant autorisé de Knauf Insulation et sous réserve des politiques de retour de Knauf Insulation, y compris les frais de manutention. Knauf Insulation peut enquêter sur la réclamation et prendre une décision de la payer, de la refuser ou d’offrir un montant compromis en guise de règlement. Knauf Insulation se réserve le droit d’annuler toute décision relative à une réclamation, avec des renseignements correctement documentés, ce qui peut entraîner un changement de crédit ou de débit sur le compte du client.
8. Renonciations et événements imprévus (force majeure). Une renonciation par l’une ou l’autre des parties à un manquement ne sera pas considérée comme une renonciation continue, mais ne s’applique qu’à la disposition spécifique et à l’occurrence spécifique identifiées dans la renonciation, qui doit être émise par écrit. Knauf Insulation ne sera pas tenue responsable des retards ou autres défaillances dans l’exécution lorsque ces retards ou défaillances sont causés par des actes ou des événements hors du contrôle raisonnable de Knauf Insulation, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit : (a) urgences nationales, régionales ou étatiques, (b) guerre ou menace de guerre, invasion, hostilités, actes ou menaces terroristes, émeutes ou troubles civils, (c) grèves, lock-out ou autres arrêts de travail, ralentissements, troubles ou perturbations, (d) incendies, inondations ou autres sinistres, (e) épidémies, pandémies ou actes de quarantaine, (f) pénurie ou indisponibilité de matières premières ou d’autres fournitures, (g) indisponibilité ou retard de transport, (h) menaces, attaques ou violations de la cybersécurité, défaillance des systèmes ou réseaux informatiques, ou destruction ou perte d’enregistrements électroniques ou autres, (i) ordre du gouvernement, loi, réglementation ou autre action, (j) pénurie ou panne d’installations électriques adéquates, (k) arrêt de l’usine, de la ligne ou de l’équipement ou retards ou échecs de production, (l) matières premières contaminées ou matières premières hors spécifications fournies par des tiers, ou (m) autres causes, événements ou actions en dehors du contrôle de Knauf Insulation. De tels événements ne dispensent pas le client de ses obligations de paiement.
9. Capacité et allocation restreintes. Si Knauf Insulation subit un événement de capacité restreinte (tel que défini ci-dessous), Knauf Insulation doit aviser le client par écrit rapidement de cet événement de capacité restreinte et de la durée prévue de cet événement. Knauf Insulation déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre fin ou atténuer l’événement de capacité restreinte et pour reprendre le plein rendement en vertu des présentes Conditions dès que cela sera possible sur le plan commercial. Lorsqu’un événement de capacité restreinte se poursuit, Knauf Insulation sera autorisée à attribuer les produits disponibles parmi ses clients d’une manière commercialement raisonnable, en tenant compte de l’emplacement géographique du client, des besoins du client, de la disponibilité totale des produits de Knauf Insulation et du montant total des commandes en suspens ainsi que de la probabilité de la durée de l’événement de capacité restreinte (« procédures d’attribution »). Knauf Insulation n’assumera aucune responsabilité envers le client quant à la poursuite ou à la suite d’un événement de capacité restreinte ou des procédures d’attribution, y compris, sans s’y limiter, la responsabilité de tous les coûts supplémentaires pour le client en raison de l’obtention de produits de remplacement. Aux fins du présent article, « événement de capacité restreinte » désigne un événement ou une série d’événements qui entraîneraient ou qui pourraient raisonnablement entraîner une disponibilité de produits de Knauf Insulation dans des quantités inférieures à celles requises, prévues ou autres que Knauf Insulation est tenue d’obtenir en vertu des présentes Conditions générales ou de tout autre contrat ou bon de commande avec un client, que l’événement ait été ou non prévisible aux yeux de Knauf Insulation ou par le client. Aucune disposition des présentes n’interdit à Knauf Insulation, à sa discrétion, d’identifier un événement à titre d’événement de capacité restreinte, même si cet événement peut également être considéré comme un événement de force majeure en vertu des présentes Conditions. Le client reconnaît et accepte que les événements de capacité restreinte peuvent avoir un impact négatif prolongé sur la disponibilité des produits de Knauf Insulation, et que les procédures d’attribution peuvent être mises en œuvre par Knauf Insulation pour toute durée que Knauf Insulation juge nécessaire, à sa seule discrétion.
10. Sûreté en garantie du prix d’acquisition. À titre de garantie accessoire pour le paiement du prix d’acquisition des marchandises, le Client accorde par les présentes à Knauf Insulation un privilège et une sûreté sur l’ensemble des droits, des titres et des intérêts du Client sur les marchandises, peu importe où elles se trouvent, et qu’elles existent maintenant ou soient acquises de temps à autre, et ce, dans toutes les acquisitions et tous les remplacements ou toutes les modifications relatives à celles-ci ainsi que toutes les recettes qui en découlent. La sûreté attribuée constitue une sûreté en garantie du prix d’acquisition en vertu de l’Uniform Commercial Code.
11. Minéraux des conflits. Knauf Insulation convient de répondre en temps opportun, à la suite de toute enquête raisonnable de diligence requise, à toute demande faite par le client ou au nom du client visant à obtenir des renseignements sur la source et la chaîne de possession de tout minerai de conflit.
12. Loi applicable et litige. La validité, la construction et l’exécution de la présente application et de l’exécution de chaque contrat auquel s’appliquent les présentes Conditions sont régies par la loi de l’Indiana (appliquée sans égard aux principes en matière de conflits de droit). Les parties conviennent de la juridiction non exclusive des tribunaux d’État et fédéraux de l’Indiana pour entendre tout différend relatif aux transactions entre les parties, ou à chaque contrat auquel s’appliquent les présentes Conditions, sans préjudice au droit de Knauf Insulation d’intenter un litige devant les tribunaux du client. KNAUF INSULATION ET LE CLIENT RENONCENT VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À TOUT DROIT QUE L’UN OU L’AUTRE D’ENTRE EUX POURRAIT AVOIR ENVERS UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE BASÉ SUR OU DÉCOULANT DE CHAQUE CONTRAT AUQUEL S’APPLIQUENT LES PRÉSENTES CONDITIONS.
13. Lutte contre la corruption. Le client doit se conformer à toutes les lois anticorruption en vigueur aux États-Unis (y compris la Foreign Corrupt Practices Act) ou dans d’autres pays. Si Knauf Insulation détermine raisonnablement et de bonne foi qu’il y a eu violation de l’une ou l’autre de ces lois, Knauf Insulation dispose du droit unilatéral de retenir ou de retarder le paiement de toute somme due au client et de suspendre ou d’annuler les commandes en cours ou la livraison des marchandises, et ce, à l’entière discrétion de Knauf Insulation.
14. Règlements sur le contrôle des exportations. Tous les biens de Knauf Insulation sont assujettis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis, et le client ne peut détourner ou revendre les biens et aller à l’encontre de ces lois.
15. Indemnisation. Le client doit indemniser, défendre et dégager Knauf Insulation de toute responsabilité relativement à toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de (a) la violation des présentes Conditions générale; (b) la possession, l’utilisation, la manipulation, le stockage, la vente, le traitement ou toute disposition des marchandises; et (c) les erreurs, les omissions, la négligence ou les autres comportements illégaux du client et de ses clients, employés, utilisateurs, transporteurs, agents ou sous-traitants. Dans toute question à laquelle s’applique le présent article, Knauf Insulation aura le droit de choisir et de retenir les services d’un avocat de son choix, le tout aux frais du client, et de participer à sa défense. Le client ne doit pas conclure d’accord de règlement sans le consentement écrit préalable de Knauf Insulation.
16. Divers. Le client paiera toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise et autres taxes, en relation avec les ventes effectuées par Knauf Insulation. Le client ne peut céder une commande ou un contrat sans le consentement écrit préalable de Knauf Insulation. Si une quelconque modalité ou condition contenue dans les présentes est jugée inapplicable par un tribunal compétent, les autres modalités ou conditions resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions sont contraignantes et s’appliquent au bénéfice des successeurs et ayants droit autorisés respectifs des parties, mais le client ne peut céder ou transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Knauf Insulation. Toute tentative de cession ou de transfert sans le consentement requis de Knauf Insulation, y compris un changement de contrôle du client, entraînera une violation substantielle, sous réserve des conditions de l’article 4. Le client déclare et garantit maintenant, et avec chaque commande (a) qu’il dispose immédiatement des fonds requis pour le paiement complet des marchandises commandées; (b) que la partie signataire ou commandante a l’autorité totale d’agir à ce titre. Les présentes Conditions ne constituent pas un contrat exigé, et rien dans les présentes n’oblige le client à acheter auprès de Knauf Insulation ni ce dernier à vendre au client. Tous les avis doivent être livrés aux adresses fournies par les parties respectives au moment de toute demande de crédit ou autre accord écrit entre les parties. Le client déclare et garantit qu’il a eu l’occasion d’examiner intégralement les dispositions des présentes Conditions avec les avocats de son choix avec comme conséquences que le client reconnaît et accepte (y) que toute règle de droit qui prévoit que les ambiguïtés doivent être interprétées contre la partie rédactrice ne sera pas employée dans l’interprétation des présentes Conditions; et (z) que le client accepte sciemment les présentes Conditions, volontairement et de son plein gré. Le client doit aviser par écrit Knauf Insulation de tout changement de propriété ou de structure du client, et ceci sera considéré comme un manquement en vertu des présentes Conditions si le client n’avise pas Knauf Insulation d’un tel changement de propriété ou de structure trente (30) jours avant un tel changement.
17. Autorisation par télécopieur/courriel. Le client autorise Knauf Insulation à lui envoyer à son emplacement actuel, par télécopieur ou par courriel, tous les renseignements sur les prix, les ventes et autres données possibles relatives à Knauf Insulation et/ou aux activités du client.