Questions sur le 179D

Puis-je faire une demande de déduction fiscale pour une partie seulement de mon bâtiment?

Non, la déduction fiscale s’applique à la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment. (Source : DOE)

Puis-je faire une demande de déduction fiscale, même si les rénovations du bâtiment ne permettent pas de réaliser les économies prévues?

Les conditions ouvrant droit à la déduction fiscale sont basées sur la prévision de performance énergétique du bâtiment : les niveaux prévus doivent donc correspondre aux niveaux d’économie spécifiés. (Source : DOE)

La déduction fiscale s’applique-t-elle aux nouvelles constructions et aux bâtiments existants?

Oui. Les modèles de référence du bâtiment pour déterminer les économies d’énergie et de coûts énergétiques pour les nouvelles constructions et les travaux de modernisation des bâtiments existants sont basés sur la norme 90.1-2001. La performance historique des bâtiments existants n’est pas utilisée pour le calcul des économies d’énergie aux fins de la déduction fiscale. (Source : DOE)

Si l’immeuble est admissible, les organismes sans but lucratif peuvent-ils encore être admissibles à la déduction fiscale?

Non, cette déduction fiscale ne s’applique qu’aux propriétaires d’immeubles qui paient des impôts. Cependant, les organisations exonérées d’impôt peuvent allouer leur déduction fiscale au concepteur. (Source : DOE)

Quels sont les documents nécessaires pour prouver que j’ai rempli les conditions requises pour bénéficier de la déduction fiscale?

Le contribuable qui fait la demande de déduction fiscale doit obtenir une certification des exigences auprès d’une personne qualifiée. La certification doit comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qualifiée, l’adresse du bâtiment et une déclaration de performance correspondant à l’avis IRS 2006-52 (http://www.irs.gov/irb/2006-26_IRB/ar11.html). (Source : DOE)

Qu’est-ce qui autorise une personne à certifier les documents?

L’entrepreneur ou l’ingénieur agréé doit être titulaire d’une licence valable dans la même juridiction que l’immeuble et ne pas être lié (au sens de l’article 45(e)(4)) au contribuable faisant la demande de déduction en vertu de l’article 179D. (Source : DOE)

Quels bâtiments ne sont pas admissibles à la déduction fiscale 179D?

Les maisons unifamiliales, les logements collectifs de trois étages ou moins, les maisons préfabriquées et les bâtiments commerciaux situés en dehors des États-Unis ne sont pas admissibles à la déduction fiscale. (Source : DOE)

Quels sont les programmes de modélisation énergétique qui permettent de vérifier la déduction fiscale 179D pour les bâtiments commerciaux?

Le site Web de l’EERE contient une liste complète des programmes, des versions et des exigences http://www1.eere.energy.gov/buildings/qualified_software.html. (Source : DOE)

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